la demande d'exercice anticipé de la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1

formé par : - LA SOCIETE GROUPE STECMI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration

, exerçant une activité de gestion et administration de sociétés, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

ou la privation de ses fonctions d'administrateur par une assemblée générale ; que la circonstance que M.

Faits et procédure 1.

retenus par cette administration et sans vérifier leur pertinence, la cour d'appel, qui n'a pas permis de s'assurer de la réalité des faits reprochés, a privé sa décision de base légale au regard des

(constructeur) avait permis le versement indu à la Semanor du solde des subventions de l'Etat (cf. arrêt p. 11 1)" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-

; qu'il résulte de l'article précité que seuls les administrations, les entreprises publiques, les établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent, à la demande de l'administration

Un mémoire a été produit pour l'administration des douanes.

: 501870018 / N° de Gestion : 2014 B 3849 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

articles 44 bis, 44 ter, 44 quater, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En l'espèce, l'ordonnance du 5 mars 2026 ayant désigné Maître [J] [Y] précise expressément que l'administrateur provisoire de la SAS VISION FRANCE : assure la représentation légale de la société », *

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Robert X..., Christian Y..., Jacques de Z..., Jacques A..., et la Cave coopérative de l'union, pris de la violation des articles 441-1,

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

provisoire, désigné par ordonnance du 10 octobre 1989, le syndicat ayant été jusqu'alors administré de fait par la société Pontagnier, puis, à compter du 6 mars 1980, la société Adam pour les bâtiments

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 313-1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des redressements litigieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales ; 3° / que le défaut de visa du texte constituant