Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée

Article R1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée

Article R951-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions

Article 3

—

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Article R4741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Code du travail

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :

Article 5

—

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles précédents.

Article 9

—

Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R323-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 9

—

En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article R411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Code de la route

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la route

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5

Article R201-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au laboratoire chargé des analyses d'autocontrôle

Article 67

—

Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.

Article 10 bis

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

Code de commerce

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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