Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

Code de commerce

En vigueurDepuis le 27 février 2021

Texte de l'article

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R442-4 — à vérifier avec chaque décision.

61372546cd5801467741c63c

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260