CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 738

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle il a rejeté une requête enregistrée le 31 juillet 1985

X..., demeurant ... 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1986 par laquelle il a annulé le jugement du 1er mars 1985 du

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Vu les avis donnés aux parties. 1.

Vu les avis donnés aux parties. 1.

Mato Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 septembre 1984 en tant qu'elle l'a condamné

Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ;

Echappé, conseiller doyen, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et Mme Letourneur, greffier de chambre, 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

de diagnostic, une erreur d'orientation lourde de conséquences ; qu'il en résulte que la faute de négligence à l'origine de l'erreur de diagnostic est établie ; "et aux motifs que le prévenu soutient

) alors que l'infraction de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ne suppose pas l'allégation d'un fait précis mais l'existence d'indications fausses ou de nature à induire en erreur; que la

MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES PENSIONS DEFINITIVES OU TEMPORAIRES ATTRIBUEES AU TITRE DUDIT CODE PEUVENT ETRE REVISEES SANS CONDITION DE DELAI DANS LES CAS SUIVANTS : "1°

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° T 22-21.701

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Rectification d'erreur matérielle M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.