Interpreter “1. An interpreter shall be called when ... (b) the accused... has no or insufficient command of the language of the criminal proceedings.

d'identification " et dont le dépôt effectué le 2 novembre 1977 a été enregistré, sous le bénéfice d'une priorité britannique, sous le numéro 77-32.938 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon des revendications 1

Y... , épouse Z..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M...

d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

apports et avances consentis par M. et Mme B et par les sociétés Vadom Investment Limited et Hartlef Overseas LTD ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1

Faits et procédure 1.

était nécessairement en brut ; qu'en se déterminant ainsi non en fonction de l'arrêt qu'elle était censée éclairer mais de son interprétation des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - elle méconnaît les stipulations du point 42 de l'accord franco-sénégalais et les dispositions de l'article L. 435-1

fédération nationale des communes forestières, la commune de Plan de la Tour, la commune des Adrets de l'Estérel, la commune de Collobrières et la commune de la Garde Freinet demandent au Conseil d'Etat : 1°

rendu, dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat national des musiciens FO, 2°/ à l'Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT, 3°/ au Syndicat français des artistes-interprètes CGT

En fait, il serait arbitraire et donc contraire au but de l’article 5 §   1   f) d’interpréter des dispositions claires et précises du droit interne de manière contraire à leur sens.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2022), MM. [T] et [N] sont les auteurs-compositeurs de la chanson « Partenaire particulier », et, avec M. [D], ses interprètes. M.

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'allocation complémentaire de maladie, alors, selon le moyen : 1

n o   1 de l’interprétation constante par la Cour de cassation des articles 545 et 555 du code civil, ni pour contester l’impossibilité devant laquelle elle se trouve d’exécuter l’arrêt de la cour

En présence de Madame [J] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

, de rectifier l'arrêt du 6 décembre 1991 qui avait fixé le prix d'un immeuble préempté appartenant à la société Kold Star, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une décision de justice ne peut être sujette à

épouse X... , domiciliée [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

The applications concern, firstly, the Supreme Court’s refusal to reduce the applicants’ sentences of imprisonment on the basis of new case-law adopted by that court contrary to its previous approach [1]