___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre de l'augmentation du coût de la construction, alors : « 1°/ que tout préjudice en lien avec un manquement contractuel

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

et le temps de fabrication de la pièce.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du 16 juin 1998 pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1

; - Condamné la société MJS Partners, ès qualités, à payer à la société Fabrics la somme de 93 411,57 euros hors taxes au titre du manquement à réaliser les travaux, avec intérêts au taux légal à compter

BFP s'est engagée à ne pas fabriquer ou à faire fabriquer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers autre que Sunlab ou désigné par elle, un matériel identique ou faisant appel au même procédé

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoué à la Cour assistée de Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque P 547 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE

mémoires produits, en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

un prêt de moules et la fourniture de produits et composants nécessaires à la fabrication des appareils portant la marque Moulinex. 3.

, dans le litige l'opposant à la Société générale de distribution, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

unique de cassation proposé pour le Conseil National de l'Ordre des pharmaciens, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, manque

Faits et procédure 1.

I-1 Considérant qu'en janvier 1997 la société GILLETTE FRANCE a lancé sous formes de film télévisé, de messages radiophoniques et de supports visuels une campagne publicitaire pour la promotion du rasoir

pourvoi formé par la société Victoria Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1)

par la violation d'un secret de fabrique ; qu'or, à cet égard, le moyen de défense de la société ABC Sécurivoc ne manque pas de pertinence parce qu'aucun brevet n'a été déposé quant aux cartes électroniques

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1,

ou utilisés par la société, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié