Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux

entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773

Faits et procédure 1.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF,

s'est noyé ; Que le propriétaire du bateau a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour homicide involontaire, ainsi que pour exercice non autorisé d'un commerce ou d'une activité de spectacle

Faits et procédure 1.

I... invoque les articles L 161-19 et D 351-1 du code de la Sécurité sociale pour demander la validation de sa période d'internement en camp spécial du 18 janvier 1943 au 8 juin 1945 au titre de patriote

5 0 3 e t 1 2 4, 1 2 6 A e t 1 2 6 D a n° n° e x e I V, 1 5 5 9, 1 5 6 0, 1 5 6 5, 1 7 9 1, 1 4 9 à 1 5 4 d e l'a n° n° e x e I I d u C o d e

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou

Faits et procédure 1. M.

collective nationale des agences de voyages ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour inobservation de la procédure spéciale

J... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général

fondement de délibérations du syndicat mixte en date des 16 septembre 2004 et 24 janvier 2005 ; Attendu que la société Muller fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°

des chefs d'escroqueries et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1,

du 13 novembre 2009; 1) ALORS QU'aux termes de l'article 11-1, 3°, du décret du 17 mars 1967, le syndic doit notifier aux copropriétaires, avec l'ordre du jour, les conditions essentielles du contrat

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge