au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Mauer fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 10 janvier 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1

au regard de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et de l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'allocation de facilités de transport en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que Mme X... fait

le 11 février 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Omnium de gestion et de financement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen :

, alors, selon le moyen, que la transaction est valable si elle intervient alors que le licenciement est effectif et définitif et ce, afin d'éviter que le salarié signe une telle transaction avant son

et d'allocations familiales (Urssaf) de la Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Epernay (Section commerce), au profit : 1

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevables ces demandes sur le fondement de la transaction précitée, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut effectivement

de cette transaction.

qui admettait l'existence d'un tel préjudice et les aléas qui entachaient l'action qui aurait été exercée par la victime, aux motifs que la transaction fait la loi des parties et interdit à M.

le moyen : 1°/ que l'action résolutoire appartenant à une partie à une transaction pour inexécution de celle-ci par l'autre partie n'est pas un accessoire de la créance, de sorte qu'elle n'est pas transmise

le 2 janvier 1995 en exécution de laquelle des sommes ont été versées à Mme X... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au paiement

et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code

et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000 euros allouée au salarié, très inférieure aux sommes auxquelles M.

/ que le juge de l'exécution, qui a compétence pour statuer sur la validité d'un accord transactionnel, peut homologuer celui-ci ; qu'en ajoutant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'instance qui était

être tenue pour définitive et était dès lors parfaitement valable ; qu'en déclarant ladite transaction nulle et de nul effet car antérieure au 5 juin 2001, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 du

Sur la transaction.

Force 4 (la SNC), gérée par la société Gescap ; qu'outre l'EURL dont la participation était de 21,56 %, treize autres associés se partageaient le capital de la SNC ; qu'aux termes d'un protocole de transaction