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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435
Chambre 3
DTA_2102705_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
-1 et L. 2411-5, L. 2411-16 et L. 2421-6 du code du travail. 5.
DCA_23DA01388_20240704
Chambre Sociale
6036da5cc017ad781df2da99
15 mai 2015
[X] [F] [S] prétend que l'employeur a méconnu les dispositions protectrices des articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail en n'ayant pas saisi préalablement à la rupture de son contrat de
1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
L'article L. 1237-15 de ce code dispose que : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
1ère chambre
DTA_2303746_20251215
15 décembre 2025
et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / (…) Toute cession
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 () ".
3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02023
4 décembre 2013
-1 et L. 2411-22 du code du travail ; 4°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'AFPA faisait valoir, preuve à l'appui, que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02500
30 novembre 2011
définitivement requalifié en contrat à durée indéterminée selon l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 mars 2006, n° 04-41.074) ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L.436-1
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393
20 mai 2020
-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail : 20.
DTA_2204358_20240319
A avait été titulaire d'un mandat de représentant d'une section syndicale jusqu'au 1er juillet 2021, au titre duquel, en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail
Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
DTA_2402026_20260330
30 mars 2026
La CPAM soutient que : - en application des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-25 du code du travail, l’inspectrice du travail n’était pas compétente pour connaître de la demande d’autorisation
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue () une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00340
1 avril 2026
Faits et procédure 1.
6780b928b10ab0632f704972
9 janvier 2025
de l'exercice de son mandat' d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1, étant précisé que la jurisprudence est très claire sur les effets attachés à une rupture conventionnelle
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