augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’au complet départ, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance.

; Vu les articles 1103, 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil; Vu la jurisprudence citée; Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société ISOLIDARITE recevable et bien fondée en toutes ses demandes

demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de la présente

La procédure : Par assignation en date du 21 janvier 2026, Mme [Z] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1231-1 du Code civil Dire et juger recevables et fondés les demandes de Mme [Z]

[E] [T], la Sa [1] et la société [2], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - démettre les époux [L] des fins de leur injustifié appel ; - confirmer, en conséquence

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

au taux fixe conventionnel de 4,69% l’an, sur les mensualités échues impayées et le capital restant dû sur le fondement de l’article 1344-1 du code civil et ce jusqu’à parfait règlement, - Dire qu’il

- réformer le jugement pour le surplus. 1°) Sur la demande présentée contre les vendeurs, les consorts [G], au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs au vice caché, 1112-1 du code

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

[E] avait commis une faute qui était la cause exclusive de son dommage et revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu

D Y..., 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

2025/1516, des frais de recouvrement et de la clause pénale ; * CONSTATE qu'il reste au 10/04/2026, par application de l'article 1343-1 du code civil, une somme en principal de 206,56 euros à verser.

[RJ] [Z] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : 4

[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la