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93 710 résultats pour « 1 du code de la route) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fecd58014677422234

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422acb

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222df

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu, invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007908512

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2108003_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411825

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501009_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4af

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

pris de la violation de l'article 429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 paragraphe 2 de la Convention européenne

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210760_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et R. 223-1 précités du code de la route lui ont bien été délivrées.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209072_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204064_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie, dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507249_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308942_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300522_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations

Source officielle
CC

civ2

60794cd49ba5988459c472a8

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Code de la route ; enfin, qu'en toute hypothèse en omettant de rechercher, comme l'y invitait M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503944_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed99

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3-1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d752

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102264_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

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