L'article R. 321-1 du code des assurances, issu du décret 2006-740, dont l'assureur ne conteste pas l'applicabilité, visait notamment au paragraphe n°13 la 'Responsabilité civile générale', définie comme

du code des assurances qu'elle a ainsi violées par fausse interprétation ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'assureur, se prévalant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des

de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'actes accomplis

SMABTP demande pour sa part à la cour de : « Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances.

Sur le premier moyen pris en sa première branche ; Vu les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que MM.

A 143-1 du code des assurances et 1792-3 du code civil.

ALORS, en toute hypothèse, QUE selon l'article L. 132-5-1, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa version applicable au litige, « toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

l'essentiel des placements pouvant être proposés par la caisse d'épargne ne répond pas aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qui exigent de rappeler les dispositions essentielles

des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré

Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué

Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué

du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, et à l'analyse de l'économie du contrat liant les parties, à savoir le contrat d'assurance et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui

annexe II et L. 242-1 du Code des assurances ; que cette action soumise au délai de l'article L. 114-1 a été engagée dans les deux ans du jour où la garantie de l'assureur a été acquise automatiquement

avec demande d'avis de réception reçue le 5 juin 2009, Mme X... a déclaré renoncer à son contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors

, en vertu de l'article L. 421-1 du Code des assurances, la demande de M.

des assurances ; " alors, en tout état, que l'article L. 211-1 du Code des assurances exclut expressément l'Etat du champ d'application de ses dispositions, en sorte que la Cour ne pouvait se fonder