chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine pour être jugé de crimes et délits connexes prévus et punis par les articles 222

, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

Fort-de-France, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Choucroy pour Muriel Thomis, pris de la violation des articles 222

-22, 222-27, 222-28, 3 , 222-44, 222-45 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

. a été engagée en qualité d'ambulancière par la société Groupe SC 54 suivant contrat de travail du 29 juillet 2002 transféré à la société Ambulances SOS 54 & Michel C... le 30 novembre 2011 ; que le 22

mensualités chacune d'un montant de 1387,50 francs à compter du 5 juin 1986 ; que la Caisse d'Epargne a obtenu le 27avril 1989 contre ses débiteurs, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 22

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

-27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Par ordonnance du 22 novembre 2011, un juge du livre foncier a rejeté la requête de l'avocat tendant au renouvellement de l'hypothèque en raison d'une non-conformité de cette requête.

du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale

exclusivement de la décision rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 février qui, après avoir prononcé la nullité des assemblées générales extraordinaire et ordinaire de la société Socnat du 27

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228

[YH] [XA], domicilié [Adresse 200], 221°/ à Mme [WL] [EA], domiciliée [Adresse 157], 222°/ à Mme [TC] [ZO], domiciliée [Adresse 194], 223°/ à M.

garanties de bilan", les parties ont eu recours à l'arbitrage; qu'après deux premières sentences, l'une portant sur la compétence des arbitres, l'autre sur incident, le tribunal arbitral a rendu le 22

-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Oicim

faute grave par la cour d'appel n'avait pas été énoncée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur avait admis, lors d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 27

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

-22, 222-27, 222-28 et 222-45 du Code pénal, 81, 175, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut