5, du Code de procédure pénale réserve au président de la chambre d'accusation la possibilité de constater l'irrecevabilité d'une requête qui, fondée sur l'alinéa 3 du même article et invoquant la nullité

conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 1384 alinéa

de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 5.

l'Union départementale des associations familiales de Sâone-et-Loire, en qualité de curateur de Mme Y..., a assigné l'association en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa

alinéa 3, du code civil.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 et 1384, alinéa

alinéa 3, du code civil.

alinéa 3, du code civil.

Z..., Mme Y... avait proféré des allégations « qui relevaient de l'article 24, alinéa 5 et/ou de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 », le reste de la plainte et surtout le récapitulatif de celle-ci

Bertrand G..., demeurant ..., 5 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., 6 / de M. Paul F..., demeurant ..., 7 / de M. Patrice E..., demeurant ..., 8 / de M.

Y... ayant détourné les sommes perçues, les époux X... ont assigné la société Axa France Vie, venant aux droits de l'UAP, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5

nature criminelle, l'a été dans le délai légal et se trouve recevable comme visant expressément les dispositions de l'article 186-3 du code pénal ; que l'appel du procureur de la République formé le 5

L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail : 6.

alinéa 3, du code civil .

alinéa 3, du code civil.

alinéa 3, du code civil.

alinéa 3, du code civil.

LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES LESIONS ET TROUBLES INVOQUES ; ALORS QUE L'EXPERT A MECONNU LE PROTOCOLE DU 3 NOVEMBRE 1977 DETERMINANT SA MISSION AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5,