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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8da

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de37

Cassation

8 octobre 1964

8 octobre 1964

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c2b

Cassation

11 mai 1985

11 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55caf

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58d26

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PEREMPTOIRE PROPOSE PAR L'ACQUEREUR ET DEDUIT DE CE QUE, SUR LE BON

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6d

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

5 JUILLET 1844, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE Y...

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soc

6079b1ff9ba5988459c54ec2

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff32

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

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soc

6079b0b29ba5988459c4f77c

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e4e

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DECIDA EN JANVIER 1962 D'ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE

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CC

comm

6079d3759ba5988459c5966a

Cassation

16 juin 1981

16 juin 1981

LES LETTRES DE CHANGE, TIREES SUR EUX, QU I LUI AVAIENT ETE CONFIEES A CET EFFET ; QUE, LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE N'AYANT PU ETRE REGLEE DE SON DU, M.

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civ3

60794b6e9ba5988459c43186

Cassation

15 mai 1985

15 mai 1985

LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DUDIT ACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MECONNAIT LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN

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civ3

60794b679ba5988459c42ed4

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

EXISTAIENT DANS LEUR ETAT ACTUEL DEPUIS 1946, SOIT PLUS DE TRENTE ANS AVANT LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION DU PARKING, QU'ELLE A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ;

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6079b2049ba5988459c55377

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A PAYER A DAME X...

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6079b0b99ba5988459c4fc7c

Cassation

27 février 1980

27 février 1980

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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soc

6079b2119ba5988459c558c7

Cassation

5 décembre 1974

5 décembre 1974

DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 ET 1780 DU CODE CIVIL, 17 ET 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET

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6079b0bc9ba5988459c4fd7d

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

1134 DU CODE CIVIL, 74, 561 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE " INCOMPETENTE

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cr

6079a8b19ba5988459c4e918

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

1134 DU CODE CIVIL, 515, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

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soc

6079b0a59ba5988459c4f4a7

Cassation

2 mars 1978

2 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE

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soc

6079b21a9ba5988459c55c4e

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1235, 1315, 1349, 1353, 1376, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE

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