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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372418cd580146774122f4
27 mai 2003
27 mai 2003
R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505f5
16 mars 1983
16 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT VERSEES PAR LA SOCIETE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ce6
14 décembre 1976
14 décembre 1976
ALLOUEE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DES INTERESSES ; QU'ENEN DEDUISANT QU'ELLE ENTRAIT, A L'EXCEPTION DE LA DEDUCTION ADMISE EN MATIERE FISCALE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SELON L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc3f
28 février 1980
28 février 1980
DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT POUR LES SALARIES UN AVANTAGE PUISQU'ILS NE PAYAIENT PLUS QU'UNE PARTIE DE LA COTISATION QUI LEUR INCOMBAIT, AU LIEU D'EN PAYER LA TOTALITE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, SELON L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff13
11 décembre 1980
11 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE CENTRE ROUTIER ABEL PAPIN AVAIT
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff9d
17 décembre 1980
17 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 26 MAI 1975; ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50807
4 mai 1983
4 mai 1983
COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES ELEMENTS DE FAIT, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PERSONNEL FUMAIT OU NON SA DOTATION, QUE CETTE DISTRIBUTION CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360920
23 octobre 2015
23 octobre 2015
en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, sur le projet d'arrêté attaqué ; que toutefois, ces circonstances ne sauraient par elles-mêmes être regardées comme lui conférant un intérêt
Source officiellesoc
613724a5cd5801467741734e
13 juillet 2005
13 juillet 2005
X... devait être déclarée nulle, à défaut de contrepartie financière; qu'en refusant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e49
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a conclu, le 1er janvier 1982, avec la Dépêche du Midi, un contrat d'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3a
21 mars 2007
21 mars 2007
plaidoirie ; Considérant que l' article L 120- 3 du code du travail édicte que les personnes inscrites au registre des entreprises de transport routier de personne.... ou qui effectuent du transport
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661452
25 juin 1980
25 juin 1980
A... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-13 ET R. 121-1 DU CODE DES COMMUNES QUE LES ADJOINTS PRENNENT RANG DANS L'ORDRE DE LEUR NOMINATION, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION
Source officielleciv2
61372664cd58014677425368
13 janvier 2000
13 janvier 2000
12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50818
24 octobre 1983
24 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT SOUMISES A COTISATIONS QUE LES SOMMES VERSEES A DES TRAVAILLEURS
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f856
18 janvier 1979
18 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS
Source officiellesoc
6137232dcd580146774066ec
20 octobre 1998
20 octobre 1998
L. 132-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le salarié doit consentir personnellement aux restrictions apportées à des libertés fondamentales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504af
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512a8
8 juin 1988
8 juin 1988
par la convention collective, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1985) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, qu'en vertu des dispositions combinées des articles
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512ab
8 juin 1988
8 juin 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 242-1
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5137b
11 mai 1988
11 mai 1988
l'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la régie Renault à réintégrer dans l'assiette de ses cotisations des avantages consentis en espèces par le comité d'établissement, le tribunal a violé l'article
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