avant le 1er mars 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 169 ancien du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne

59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police

n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592

L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 325, 338 et 458 du Code des douanes, 551 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration

civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

d'instruction par l'article 81 du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il juge nécessaires à la manifestation de la vérité

des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Il résulte de l'article 131 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle

actuelle ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, en application de l'article 151 du code de procédure pénale, afin de faire vérifier l'adresse

pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce

francs, le tribunal a violé les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par

157 du Code de procédure pénale ainsi que la procédure subséquente, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a visé dans son ordonnance, d'une part, l'urgence et, d'autre part, les compétences