collective sur 5 ans) 16 633 € Net ; - Application de la convention collective depuis le 01 janvier 2011 ; - Dommages et intérêts 2 000 € ; 'à titre subsidiaire : nomination d'un expert comptable pour

compter du 11 juillet 1985. » ; que l'article 2 précise : « Les salariés ainsi visés bénéficient du statut Carrefour tel qu'il résulte de la convention collective nationale de branche et de la convention

10 de la convention collective des transports urbains collectif et l'article 3 de l'accord d'entreprise du 6 juin 2001.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises

collective de travail des exploitations horticoles, pépinières et maraîchères du Loiret, de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de rémunération en application de la convention collective de travail

collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, étendue par arrêté du 27 décembre 1982, au motif que l'association n'apportait aucun indice qui permette de dénier l'application

L'article 1er de l'ordonnance contestée modifie l'articulation entre conventions de branche et accords d'entreprise, en distinguant trois types de matières.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

La relation contractuelle était soumise aux dispositions de la convention collective de la publicité.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 6.3 et 6.4 de la convention collective nationale du

de la convention collective nationale des organismes de formation ; 3°/ que toute personne est libre de choisir son cocontractant ; qu'en retenant, pour exclure l'application de la convention collective

[Z] bénéficiait d'une convention de forfait en jours de 212 jours par an, conformément à la convention collective des instruments à écrire et industries connexes et à l'accord du 18 novembre 1999.

Article 3 : Dans le cas du groupe HLM de la Verrerie, une facture restant malgré tout impayée, le concessionnaire ne dispose pas de moyens correctifs en raison de ces dispositions techniques particulières

-28.713 à C 16-28.724 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation commun aux pourvois principaux et celui commun aux pourvois incidents annexés, qui sont invoqués

collective (n° 2397, convention collective nationale des mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans, employés par les agences de mannequins), en son article 16, s'agissant des dispositions utiles

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'il résulte de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

euros au titre de la garantie d'incapacité temporaire de travail pour la période du 16 août 2023 au 24 septembre 2023, sur le fondement des articles 2, 9.1 et 9.2 de la convention collective nationale

[H] [C] [X] en qualité d'opérateur de production polyvalent avec application de la convention collective nationale des industries chimiques.