DIT QUE l'avertissement prévu par l'article 132-29 du code pénal a donné au condamné ; - Condamne Liviu X...à la peine de 12 mois d'emprisonnement. - Décerne Mandat de dépôt à son encontre. - ORDONNE

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au prévenu Y..., absent, lors du prononcé de l'arrêt, Y ajoutant, condamne Z...

5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-29 du code pénal a été donné au condamné ; Si Monsieur X... et la société LEVALLOIS-DISTRIBUTION s'acquittent du montant des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans un délai

L'URSSAF demande 1.500 euros de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense. 29.

qui ont fondé la poursuite ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

227-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-19 AL.1, 227-29 du Code pénal

6, § 2, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 80-1, 173, 173-1, 174, 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal.

, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal-a déclaré C...

les articles 441- 1 AL. 2, 441- 10, 441- 11 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1995 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles

513 et 460 du code de procédure pénale.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "