Le requérant forma un pourvoi contre ce jugement, dans lequel il soutenait notamment que le jugement du TGI n’était pas conforme à l’article   713 du nouveau code civil (NCC) et à l’

342 et   348 du Code d’instruction criminelle en tant qu’ils consacrent la règle, aujourd’hui condamnée par la Cour européenne, suivant laquelle la déclaration du jury n’est pas motivée.

du code civil.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils se trouvent

1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 3016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312

-24 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-4, 706-9, 706-14 et R. 50-24 du code de procédure pénale : 4.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 349, 350 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

343 et 344 du code de procédure civile de Polynésie française ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 195 du code de procédure civile de Polynésie française n'autorise par conclusions qu'une intervention

A..., en qualité de mandataire judiciaire de la même société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

954, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n° 3 du 8 septembre 2022, la société BP De Lange BV demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Vu l'article 221 du code des

du code civil.

3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute de son salaire perçu au cours des trois derniers

prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel, ayant, dans les motifs de leur

ALORS QUE la règle qu'énonce l'article L. 341-4 ancien, devenu l'article L. 332-1 actuel, du code de la consommation, est inapplicable lorsque le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée