aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne), registre des naissances, année 1975, acte numéro 486/4 Laisse

aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service central de l’état civil à [Localité 6], acte référencé (JUG) TR-DIVERS.1994. .02797.

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

du Code des procédures civiles d'exécution, - fixer une date à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien en cause conformément à l'article R.322-26 du Code des procédures civiles d'exécution

du présent arrêt soit le 16 janvier 2020 à hauteur de 91 260,77 euros, 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente

, sans préciser si elle faisait siennes ces observations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que le dessin qui

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

785 du Code de Procédure Civile.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

des articles 365 de l'ancien Code pénal et 434-15 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit que Pascal X... avait commis une faute sur le fondement

365-1 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'invoquait la société Sodem, si l'écart considérable et manifeste entre le nombre d'animaux prévus au contrat et ceux ayant

266, 295, 296 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats comme de l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 362, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que M.