réprimé par les articles 38, 409, 414 et 428 du code des douanes. 2.

2 de la loi du 20 janvier 1988 portant amnistie, la cour d'appel relève que le délit d'opposition collective à l'exercice du contrôle fiscal prévu à l'article 1746 du Code général des impôts est une infraction

sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du ministre de la Santé, et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées puisque l'article 38 du Code des douanes stipule que " sont considérées

de DOUAI EΤ AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE (SAS) [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Richard OPILA, Avocat au Barreau de Lille Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 113-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 18 Janvier 2011 RG N : 10/ 05905 Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 18 Janvier 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 04/07/2024 * * * N° de MINUTE : 24/385 N° RG 20/00762 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4P4

des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

38, 336, 392, 343, 369-4, 414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414 du code des douanes), fausse déclaration de valeur (articles 412-2 et 412 du code des douanes) ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de requalification

des douanes : - article 343 : 1.

et droits indirects, domicilié [Adresse 3], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2015

  L'amende douanière, d'un montant de 2 091 200 francs français (FRF), équivalait à une fois la valeur de la drogue importée, fixée par le juge à 800 FRF le gramme (article 414 du code des douanes

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 13 Janvier 2011 RG N : 10/ 05584 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL

2009 soit plus de trois ans après la taxation de l'année 2004 ; Que la société E.D.F. oppose, à la fin de non recevoir invoquée par l'administration l'article 352 ter du code des douanes selon lequel

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 10 Juillet 2025 Minute n° : 25/423 N° RG 23/04726 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFBR Jugement Au fond,

son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant, [Adresse 2], substituée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau