80 et 81 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

399, 215, 414, 418, 420, 421, 422, 437, 438 et 370 du Code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du Code des douanes, 485, 512 et 593 du Code

121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte

L. 432-14 du Code pénal, 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de

342-9 du code pénal, ensemble l'article 122-4 du même code les articles 80-1, 100-5 et 591 du code de procédure pénale, et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 4°/ que le juge

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Daniel X... ne saurait se faire un grief de ce qu'il aurait reçu que peu de temps avant l'audience de la chambre d'accusation la copie

433-12 et 433-13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643 du 16 juillet 1996, relatif à l'organisation des services des chambres

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

présentée par le détenu ; "aux motifs que, attendu qu'en application de l'article 434-31 du nouveau Code pénal, qui reprend les dispositions existantes dans l'ancien Code pénal sous l'article 245,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

112-1, 121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'avec le concours de Catherine Y..., Anna Z... et Michel A..., Claude X..., vice-président de la communauté

432-11 du Code pénal a porté sur les mêmes agissements que ceux pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement, sous la prévention de l'article 432-10 du même Code, à savoir la perception

513 du code de procédure pénale, « les témoins cités par le prévenu étaient entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 ; que le ministère public pouvait s'y opposer si ces témoins avaient

[3] n° 425, 427, 428, 431, 432 et 453 et des actes subséquents, a relaxé MM.

L. 463 I, L. 433 I, L. 435 I, L. 434 4, L. 361 I, L. 434 8 DU CODE DU TRAVAIL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A

175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du nouveau Code pénal, 198, 199, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif