L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-3-1, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

· Vu l'article L 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du Code civil, vu l'ordonnance de référé du 8 juin 2011, constater le jeu de la clause résolutoire, dire l'EURL NADIN occupant sans droit

; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une part, même en l'absence d'infirmité, de déficience

455 du code de procédure civile.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, L. 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du

, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 410-1, L. 480-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 du Code de l'urbanisme

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a évalué la capitalisation du préjudice

JUILLET 1931 AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR X...

153 du Code pénal alors applicable que de l'article 441-2 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE

de l’article 145 du Code de procédure civile.

L. 481-3 du code du travail ancien, devenu article L. 2146-2 du code du travail, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce

DES ARTICLES 1ER, 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN (DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936) DE L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

485 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, la Cour s'est conformée aux prescriptions de l'article précité ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation,