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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c2569a0bfda47c90076073

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

5 du contrat du 16 novembre 2017, - juger que la société Tellor n'a jamais mis en demeure la société Yateo de satisfaire à ses engagements au titre du contrat du 16 novembre 2017, - condamner la société

Source officielle

Page 19 sur 19853

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01618_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa6

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

5 du contrat de travail conclu entre les parties le 23 octobre 1995 prévoyait que la salariée bénéficierait d'une rémunération variable dont le mode de calcul était ainsi fixé par l'annexe III audit contrat

Source officielle
CA

12e chambre

6034993510aec685c621142f

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

d'un Pack, Masternaut dénommera le client à TSR International afin de permettre à celle-ci de poursuivre la vente de prestations de formation (matériels et services) uniquement' ; d'autre part, à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10935

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

la société ICSB afin d'obtenir le paiement d'une prime de rendement et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 5 du contrat de travail de Mme [X] relatif à la rémunération

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3ebfd75b73b3e3db97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00176

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

: « En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, Mademoiselle Anne X... percevra un salaire mensuel brut de base de 2 383,96€ [ ] ; [Elle] continuera de bénéficier des autres clauses de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

s'agissait d'une prime annuelle allouée globalement pour l'année, rémunérant à la fois les périodes de travail et de congés payés ; en statuant ainsi, alors même qu'elle avait relevé qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00438

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c446

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

rendre compte de la gestion et qu'elle a violé l'article 1993 du Code civil ainsi que l'article 4 du contrat d'agence, constater que cette faute lui a causé un préjudice et que la clause figurant à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac8

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

de crédit-bail dispose en son article 2, 5), que "tout retard dans le paiement de tout ou partie du loyer ou de ses accessoires entraîne, de plein droit, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300627

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Elle se prévaut en effet de l'article 5 du contrat, relatif aux conditions de paiement, et aux termes duquel il était prévu que le solde de 10 % serait réglé pour 5 % à la levée des réserves et remise

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 5 du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée : " Modalités de règlement des sommes dues à la société () / Les versements ultérieurs se feront au prorata des versements effectués,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

qu’il existerait une concordance entre les montants de ces loyers et ceux de la location meublée ne suffisent pas à établir la réalité de l’activité de location de locaux nus, alors d’ailleurs que l’article

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46aa8

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

part, qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 4 du contrat de franchise relatives aux obligations du franchiseur que le rôle de conseil de ce dernier est strictement limité à l'appréciation

Source officielle
TJ

JCP

697bd20fcdc6046d472c14e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 282,73 € hors assurance (1,391 %) et un prix de vente du véhicule, au final, de 12 000 €.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Attendu que la société VRC reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de l'absence de dépôt de brevets à l'étranger, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f950aa40f8b0008cb7713

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

15 de la convention à 40 heures hebdomadaires, durée reprise à l'article 5 du contrat de travail, - en l'absence de repos compensateur suffisant tel que prévu par l'article 15b de la convention collective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100417

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

véhicule était, conformément nu contrat, assuré par les soins de monsieur X... ; qu'il est à remarquer que l'article 5 du contrat prévoit des conditions financières et du montant du loyer annexées au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

5 du contrat de travail du salarié qui disposait que « M.

Source officielle