AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076073
13 janvier 2023
13 janvier 2023
5 du contrat du 16 novembre 2017, - juger que la société Tellor n'a jamais mis en demeure la société Yateo de satisfaire à ses engagements au titre du contrat du 16 novembre 2017, - condamner la société
Source officiellePage 19 sur 19853
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
Source officielle