civile ; Vu l'article 552 al 2 et 911-1 du code de procédure civile ; - déclarer l'appel de la Banque Populaire du Nord irrecevable faute d'avoir intimé devant la cour la SELARL [I] [W] ès-qualités

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction

A..., ès qualités, et contre l'association Alberto et Annette Giacometti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hermann

545 et 552 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en déterminant souverainement, par motifs propres et adoptés, la limite séparative des fonds

Sur l'assignation en intervention forcée délivrée à la société GROUPE RESERVOIR Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs

C...un droit de superficie perpétuel sur le périmètre du puits, la cour d'appel a violé les articles 552 et 555 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il résultait de l'ensemble des actes

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

posées sur la toiture de leur garage sur le fondement de l'article 544 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'en décidant de condamner les époux

524 du Code civil, qu'il est la propriété du propriétaire du sol par voie d'accession en application des dispositions des articles 546 et 552 du Code civil et que ce bâtiment, affecté à l'exploitation

La société Cabinet d'Etudes Structures et Aménagements fait valoir, au visa de l'article 552 du code de procédure civile, que les deux appels formés à l'encontre du jugement sont indivisibles puisque la

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées en intervention forcée devant la cour quand l'évolution

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces

557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des

- il découle des articles 551 et 552 du code civil qu'une présomption de propriété existe pour les constructions au profit du propriétaire du fonds sur lequel elles se trouvent, - il appartient donc à