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72 504 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034d2e1c50fadbcfa52fd91

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Unis se joignent à l'instance d'appel portée devant la Cour, en application de l'article 552 du Code de procédure civile, - Dire leur intervention recevable, Sur le fond, A titre principal, -

Source officielle

Page 19 sur 3626

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CA

1ère Chambre

5fd92f8ab0c5880f31713964

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par conclusions récapitulatives et en réplique du 13 janvier 2020, la SCI Lawine-Albo demande, sur le fondement des articles 545, 554, 555 et 1382 du code civil, L. 313-4 et suivants et R. 313-25 et suivants

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427495

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 168, 410, 412, 552, 553, 559, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire,

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678198cdc6046d4741cc66

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300482

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L'article 552 du code civil énonce que : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b7251fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient : - qu'elle apporte la preuve qu'elle est propriétaire de la parcelle BT [Cadastre 3], - qu'en application des articles 552 et 553 du code civil elle est aussi propriétaire de la cave située

Source officielle
CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les sociétés de gestion des fonds d'investissement considèrent aussi qu'au delà de leur intérêt, leur appel provoqué est en tout état de cause recevable en application de l'article 552 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff8e5

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[A] [S] (les consorts [S]) demandent à la Cour de : - vu les articles 555, 1110 et 1304 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris, - débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f566b7cff8efb73576a9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301169

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Concernant la cabane de gardian qui s'y trouve, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer invoque l'article 552 du code civil qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Concernant la cabane de gardian qui s'y trouve, la commune des [Localité 1] invoque l'article 552 du code civil qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

6870a1815b6604a26aae8915

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'indivisibilité du litige et la caducité totale : En application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300147

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux Y... ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que Odile Z...épouse Y.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d3

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

54 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 551, 552, 553, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200254

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e7ac25a97f0381f56f4

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

552 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107275_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6ffcdc6046d479c993c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

infiltrations, et évaluer ses préjudices ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, il apporte suffisamment d'éléments pour combattre la présomption de propriété résultant de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100145

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Source officielle