AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6034d2e1c50fadbcfa52fd91
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Unis se joignent à l'instance d'appel portée devant la Cour, en application de l'article 552 du Code de procédure civile, - Dire leur intervention recevable, Sur le fond, A titre principal, -
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1ère Chambre
5fd92f8ab0c5880f31713964
20 mai 2020
20 mai 2020
Par conclusions récapitulatives et en réplique du 13 janvier 2020, la SCI Lawine-Albo demande, sur le fondement des articles 545, 554, 555 et 1382 du code civil, L. 313-4 et suivants et R. 313-25 et suivants
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