judiciaires conformément aux dispositions des articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale ; - elle est entachée de vices de procédure tirés de ce qu’il n’a pas été régulièrement convoqué

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

R. 632-3 à R. 632-5 du même code.

juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des articles 121-1 du Code pénal et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de l'instruction a violé l'article 60 du Code des douanes " ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 631, 77 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté fait mention des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 8 de la convention

77-1, 77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. 9.

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

d’expulsion en application de l’article R. 632-3 du même code.

tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est contraire à l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

L. 633-3. / Elle rend compte de son activité au collège. » Aux termes de l’article R. 632-12 de ce code : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président

Or, l'article 222-13 du code pénal punit en réalité ce délit d'une peine d'emprisonnement de trois ans.

SUR CE Sur les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant, la poursuite d'activité