Y... a formé en outre, un pourvoi incident au pourvoi n° T 91-42.378 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre

), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ... à Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'audience, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les offres de prêt en date du 31 mai 2021 et 28 février 2023, Vu les pièces produites, * Condamne la SARL STUDIO 92 à payer à la CAISSE REGIONALE DE

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

-14.387 pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M.

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

en demeure de payer du 17 février 2003, ainsi que la somme de 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

84 du Code des douanes, la cour d'appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 92-41.596 et Q 92-41.597 formés par : 18/ M.

R. 211-3-26 11° du Code de l’Organisation judiciaire Vu l'article 1728 du code civil, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, CONSTATER ou à défaut prononcer la résiliation du bail conclu entre les

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Concept Store 92 est rejetée.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.