1382 du code civil, 716 du code civil, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [F], épouse [W], coupable de vol et l'a condamné à une

700 du code de procédure civile,condamner Madame [E] [G] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1240 et 1383 du code civil : 5.

interpellation des parties par le notaire ; que le testament authentique répond donc en tous points au formalisme des articles 971 et suivants du code civil ; que Mme P... veuve K... prétend également

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

, 974, 975 et 976 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau

161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que,

l'exigent les dispositions de l'article 972 du code civil, mais qu'il a été dactylographié préalablement par le notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins.

700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975

civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente, dans tous les actes civils, la personne placée sous