X... a adressé à la société Groupama une lettre lui demandant de diligenter d'urgence une expertise en raison de la gravité des désordres constatés et déclarant qu'il refusait de prononcer la réception

Le 24 avril 2020, le juge d'instruction a adressé à la maison d'arrêt, où était détenue la personne mise en examen, un soit-transmis dans lequel il mentionnait qu'en application de l'article 16 de l'ordonnance

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2017), que, le 21 mars 2014, M. et Mme I... ont adressé à M.

D..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme Y... ont adressé une déclaration de saisine à

Y..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'une construction ancienne en maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Midi Construction, entrepreneur

la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par Mme Y... le 24 novembre 1992, en qualité d'employée de maison

PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] [K] a saisi le 13 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision du 20 septembre 2023 de la Maison

MAISONS CBI dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Clément RIOU-FONTAINE substituant Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de

Y... des dommage-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'il était produit aux débats une lettre du salarié, en date du 8 août 1994, adressée à

base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Robert Y... des fins de la poursuite du chef de perception anticipée de fonds ou d'effets par constructeur de maison

qu'il y a lieu de confirmer l'amende prononcée en répression de la contravention ; qu'il convient d'ordonner aux frais du condamné la publication par extrait du présent arrêt dans le journal " Nice Matin

pas et qu'ayant, par courrier du 20 octobre 1991, expliqué les véritables raisons de son absence, à savoir la mise en congés payés par l'employeur lui-même le 20 septembre 1991 à midi, alors que le matin

de mauvaise foi et devait nécessairement interrompre ses paiements au titre des marchandises livrées avec réserve de propriété, sans constater qu'une opposition régulière du créancier lui avait été adressée

MAISON [B] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [Numéro identifiant 1] Représentée par Me Anne-laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2535 INTIMÉES

[V] [D] et de Mme [L] [U] une maison à [Localité 2], [Adresse 6].

Antonio BALLONE Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARLU Rôtisserie Maison Diane [Adresse 1] comparant par Me [A]

EXPOSE DU LITIGE   Selon acte authentique en date du 23 août 2024, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [K] ont acquis une maison d’habitation avec terrain située [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4].

[T] [I], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Haciali [B] [Adresse 3] hacialidoller@hotmail,fr DEFENDEUR(S): * SARL CONSTRUCTION GENERALE BATIMENTS & MAISONS [Adresse 4] Sigle: C G B M Représentant légal

. ; - que des réquisitions d'extraction ont été régulièrement adressées pour cette date au Procureur de la République de Toulouse avec copie au surveillant chef de la maison d'arrêt de Toulouse où était

n'est remis à l'appelant ; que cependant, le prévenu se borne à soutenir qu'il a fait appel le 3 décembre 1992 sans apporter le moindre indice sérieux à l'appui de ses dires ; que les lettres adressées