l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2007), que la société Aven Armand (la société) qui exploite la grotte du même nom depuis de longues années

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si certaines des activités exercées dans les locaux loués n'étaient pas prévues au contrat de bail, la locataire exploitait depuis de nombreuses années

" débits de boissons ".

Ces dispositions organisent une police spéciale des débits de boissons.

Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 août 1985 lui prescrivant la fermeture de son débit de boissons

; que le Synhorcat précise qu'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation avait défini les débits de boissons comme "tout établissement où des boissons à consommer de toute nature sont servies

unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 25 juillet 1990), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 avril 2003, M. et Mme X..., qui exploitent un bar-tabac, ont conclu avec la société Doquet deux contrats d'achat exclusif, l'un de boissons

En effet, l'existence de l'exploitation d'une brasserie connue dans les lieux depuis une vingtaine d'années ne suffit pas, en elle-même, fût-elle tolérée, à caractériser une autorisation tacite.

services de police ont constaté que l'intéressé, assisté par d'autres personnes également défavorablement connues, avait organisé l'installation de machines à sous dans plus d'une dizaine de débits de boissons

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, AVEC LA LICENCE, EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE ; QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, DAME X...

Z... à cet égard, que l'activité exercée comprend une activité de bazar et débits de boissons ainsi que de vente de biens hétéroclites d'usage courant, de cigarettes et de quelques produits d'alimentation

d'une part, d'avoir favorisé la fuite de Hocine Y..., Mouloud Z... et Lionel A..., appartenant tous trois au groupe précité, d'autre part, d'avoir assisté à plusieurs réunions en 1995 et au début de l'année

prise par une autorité incompétente ; - la décision a porté atteinte au principe d’égalité devant la loi dès lors que l’arrêté querellé comporte deux restrictions qui ne visent que les débits de boissons

prise par une autorité incompétente ; - la décision a porté atteinte au principe d’égalité devant la loi dès lors que l’arrêté querellé comporte deux restrictions qui ne visent que les débits de boissons

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

PARIS, toque : P0240 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 SELARL FRANCOIS BORON