[N] [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - l'avait condamnée à payer à M.

Elle conteste toute exécution déloyale du contrat de travail et tout harcèlement moral et réplique que c'est le salarié qui fait preuve de mauvaise foi.

En conséquence, Mme [R] doit être déboutée de toutes ses explications de ce chef.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES - tél : 02.99.65.37.37 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 04 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/01055 - N°

comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,70 mois par année entière, - pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté : 1 mois par année entière, - pour les années comprises entre 6 et 9

[T] souligne que l'intéressé a refusé tout dialogue et multiplié les échanges conflictuels ; M. [Y] précise que depuis que M.

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Pierre YK... et son épouse Anne-Marie CB..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 25°/ M.

[X] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - Débouter M. [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouter M.

Jean-Jacques X..., Melle Hélène X... et M. Bernard X... devant le tribunal de grande instance de Lyon en partage de la succession de leur père, Jean X....

- signé par Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

X... est à tout le moins fondé sur une cause réelle et sérieuse, * de le débouter en conséquence de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * de le débouter de sa demande

pour laquelle le salarié vise les dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail tout en sollicitant des indemnités de rupture relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la contestation du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

O] [H], auditrice de justice, GREFFIER Monsieur [C] [V] DEMANDEUR(S) - Monsieur [M] [S] (Débiteur) né le 12 Novembre 1953 à [Localité 2] demeurant [Adresse 9] Non comparant, représenté par Me Anne-Hélène

[O] fait valoir qu'il subsiste un litige sur l'adéquation entre sa classification de cadre 4.1 et ses fonctions réelles.

née le 10 Décembre 1976 à RENNES (35000) ... 35140 LA CHAPELLE SAINT AUBERT Représentée par Me Hélène HERVE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Bertrand Y...

né le [...] à TREMBLAY Le Home 35560 ANTRAIN Représenté par Me Hélène J... de la SELARL LBP AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame Marie Y... épouse Y...

et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts et pour obtenir le paiement d'un 13ième mois pour l'année 2018.