Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat du 1er février 1985 dit "de mandat et gérance", conclu pour une durée maximale de cinq années, renouvelable d'année en année par tacite reconduction,

Le lot n° 118 en cause est un terrain d'une superficie de 960 m², disposant d'une façade d'environ mètres sur la voie interne de la zone [...] , sur lequel est installée une station de lavage de véhicule

B... des livraisons sans facture et sans bon de livraison et des encaissements en espèces pour son compte, notamment au cours de l'année 2013 ; que les pièces produites par la société FMD AROM'ATIC comme

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a rejeté la comptabilité de cette société et a opéré une reconstitution de son chiffre d'affaires pour les années 2015 et 2016.

Le bien donné à bail est un emplacement au sol destiné à la mise en place d’une station de lavage automobiles.

Ce contrat prévoyait une durée hebdomadaire de 35 heures, payées 25 % du SMIC la première année (du 1er septembre 2016 au 31 août 2017), 37 % du SMIC la deuxième année (du 1er septembre 2017 au 30 avril

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la région Réunion représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.

W 12-29. 047 et n° B 13-14. 290 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SNA Ile-de-France était titulaire d'un marché de nettoyage de véhicules de la société Hertz et qu'au début de l'année

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

- les observations de Me Lafay représentant l'École nationale supérieur d'arts et métiers, qui persiste dans ses écritures.

2013 et 2022, et sont d'une fiabilité incertaines pour les années de 2012 à 2021, notamment par leur emplacement sur la rive gauche qui est un secteur interdit à la baignade

LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE AUTOMATIQUE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DES ANNEES

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire au titre des années 2021 à 2024 et des avis d’imposition sur les revenus des années 2021 à 2023 versés au dossier par M.

2010 : 14,20 euros - année 2011 : 14,40 euros.

sont localisés sous la station de lavage de la résidence et que des investigations complémentaires doivent être entreprises par un plombier.

ou nettoyage des tenues n'est pas réalisé dans l'intérêt exclusif de l'employeur qui n'impose d'ailleurs aucune fréquence de lavage, ni même de repassage ; que l'employeur n'a pas à prendre en charge,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

X..., pour l'année 2006, un solde de repos compensateurs de 122,08 heures soit, pour un taux horaire de 8,51 €, la somme de 1 038,90 € brut ; qu'à partir de l'année 2007, s'applique le décret n° 2007-13

foncière sur les propriétés bâties et des frais de gestion afférents, auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bourbon-Lancy, à concurrence d'un montant de 50 561 euros au titre de l'année