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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00186

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

licenciement irrégulier et d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année

Source officielle

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CC

civ2

6137266ccd580146774256f3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

D..., mandataire de liste, dans le collège salarié, section agriculture, du conseil de prud'hommes de Montpellier ; que le Tribunal a annulé ladite liste ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137239ccd5801467740c04f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Anne X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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CC

cr

ème chambre, du 14 avril 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y

61372576cd5801467741dee7

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de X..., pas plus d'ailleurs que n'importe quel autre hôpital, n'est nommément visé dans la partie générale de l'article; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le fait qu'il figure sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

1°/ qu'avant l'arrêt du 4 juin 2020 rendu par la Cour de cassation, et à défaut de texte spécial, les personnes mises en cause devant l'Autorité de la concurrence étaient irrecevables à contester ex ante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200891

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

1°/ qu'avant l'arrêt du 4 juin 2020 rendu par la Cour de cassation, et à défaut de texte spécial, les personnes mises en cause devant l'Autorité de la concurrence étaient irrecevables à contester ex ante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

collective de la métallurgie et des accords du groupe Renault et que cette cotisation supplémentaire était justifiée car elle permettait de rééquilibrer les dépenses à venir du régime géré par l'IPSA, liées

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civ1

61372259cd580146773fc38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

C... a sollicité, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, son inscription sur la liste des conseils juridiques en application des dispositions de l'article 5-

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CC

soc

6137226ccd580146773fcdcf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Voix du Nord, dont le siège est ...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200756

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [H] fait valoir, d'une part, qu'inscrite à titre probatoire sur la liste 2018 des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00365

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes au paiement des congés payés, alors « que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201119

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités masseurs-kinésithérapeutes et professionnels de santé non médecins. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100042

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00758

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, le protocole d'accord préélectoral prévoit expressément que la proportion d'hommes et de femmes devant figurer sur chaque liste de candidats sera affichée en même temps que les listes électorales de

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soc

61372244cd580146773fb950

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la caisse a pris une décision de prise en charge d'une rechute au titre de la législation des accidents du travail, cette décision la lie

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cr

613725c1cd5801467742048b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

côté largeur était insusceptible d'assurer la fixation transversale de la lisse, si tant est que ce montant ait été effectivement en place au moment de la chute, point sur lequel M.

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cr

613725cbcd580146774208f0

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Anne-Marie, veuve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00416

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

le premier collège, une liste complète aurait dû comprendre sept hommes et une femme, mais que les listes contestées ne comportent que des candidats masculins, trois s'agissant des listes syndicales, que

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cr

éesc/Franky C

613725b2cd5801467741fda5

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Anne, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Pierre et Juliette Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

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CC

soc

61372382cd5801467740ab73

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

X... faisait valoir qu'il avait été absent de l'entreprise pour cause de maladie professionnelle, liée à une exposition trop importante aux acides ; qu'en estimant, en cet état, que M.

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