A la suite de projets de restructuration, des salariés ont exercé leur droit de grève du 17 avril au 30 juin 2018. 4.

commandement de payer, en conséquence : - constater le mal fondé des demandes, fins et prétentions de la société Arbro, - débouter la société Arbro de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

, à titre subsidiaire, que devaient être imputées sur les postes de perte de gains professionnels futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84 euros correspondant à la partie des arrérages

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne D..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit

. : Attendu que la fondation Francis et Mica A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... le montant des arrérages précités, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché, comme

à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), ci-devant et actuellement à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit

la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est 56, rue de Lille, 75356 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techno-Genia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

déclarations sur l'honneur auprès de la caisse avait fait apparaître des dépassements des plafonds de ressources à l'issue des trimestres échus les 1er juillet et 1er octobre 2012, de sorte qu'aucun arrérage

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le GAN Assurances solidairement avec Didier Z..., à payer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes correspondant aux arrérages

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M.

immobiliers, imputé à l'existence d'une servitude non déclarée au profit d'EDF, de sorte qu'aucune garantie ne lui était due à ce titre et qu'en statuant comme elle le fait , la cour d'appel viole l'article

W... a assigné Mme S... devant le tribunal d'instance en résiliation du bail d'habitation, en expulsion, et en condamnation à payer des loyers arréragés et une indemnité d'occupation. 4.

l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt

la salariée était licenciée pour motif économique par l'association Templin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2003) d'avoir reçu le déclinatoire de compétence du préfet

El Abed, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M.

valeur du fonds faisant l'objet de la demande ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'une autorisation administrative d'exploiter avait été délivrée par un arrêté du Préfet

[C] était enclavée, que la création d'une servitude de passage sur le fonds de M. et Mme [F] impliquerait l'arrachage de cinq arbres d'agrément et de vingt arbres fruitiers, ainsi que l'abandon du projet

Bernard Y..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 ) la Société antillaise de distribution

société Etablissements Canivet, dont le siège est route de Saudemont à Ecourt-Saint-Quentin, Marquion (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras