Sur les demandes à l’encontre de GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur de JT TRAVAUX SERVICES 1.1 Sur la réception des travaux L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Jean-François DE CHANVILLE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Sur la demande de rappel de salaire pour les heures de nuit L'article 1.10 d) de la convention collective prévoit : Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 22 heures

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

que la salle des fêtes, qui était un bâtiment léger préfabriqué, le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.1 du titre III du PLU ; - le projet méconnaît le schéma d

sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

De même, il sera simplement dénommé « le muret » dans la suite des développements. 1.1- Sur la demande principale en réparation des dégradations L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L. 3123-26 du code du travail, par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d

[U] à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.