, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a et b de la Convention

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Epoux [M] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [N] [G] [F] [L] [M] né le [Date

X... la transaction litigieuse, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1121, 1134, 1165, 2044 et 2051 du Code civil; alors que, troisièmement, les juges du fond ne sauraient statuer

1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la remise de la notice d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties

1103 et 1124 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

46, 3°, de la loi du 6 janvier 1978, ensemble les articles 112-1, alinéa 3, et 226-19, alinéa 2, du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et

1984, 1997 et 1998 du code civil. 2.

1121 et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant qu'il appartenait à l'association syndicale libre les Mas de l'étang et à la société MC3 d'établir que la solvabilité de la société Bincofi, débiteur

1129 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que M.

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et D. 406-2 du Code des postes et télécommunications

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU la demande en divorce en date du 13 mars 2024 ; PRONONCE le divorce

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

1147 du code civil ; 3°/ que M.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [L] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

808 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 75-1123 du 05 décembre 1975 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis