786 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1326 et 2224 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 16 janvier 2019

à l'article R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 1324 du code civil dispose que « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été noti ée ou s'il en a pris acte ''.

Il résulte des articles 1324 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 287 et 288 du code de procédure civile, que lorsqu'une partie dénie sa signature

L’article 1324 du code civil dispose que « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

659 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 1376 du Code civil.

1165 et 1184 anciens du code civil, repris aux articles 1199 et 1227 nouveaux du même code, et l'article L. 313- 27 du code monétaire et financier ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la demande en résolution

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Il résulte de l'article 1323 du code civil que la cession de créance est opposable aux tiers dès la date de l'acte.

L'article 1324 du code civil qui prévoit que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles

[F] s'est porté caution solidaire ; Conformément aux dispositions de l'article 1324 du code civil la cession de créance a été notifiée à M.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme K... Q... et Mme Y...