X... pouvait demander une telle nullité, a violé l'article 1427 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu'en cas

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

223, 224, 1401, 1437 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1154 du code civil, -condamna Madame Y... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Y... à ce droit, et, partant, a violé les articles 4 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

[Q] [B] : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code de procédure civile: 'L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été

1406, 1407 et 1434 à 1436 du Code civil.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

1467 précité du code général des impôts.

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la " Maison Blanche " et de la zone portuaire constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte