AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employée depuis 1991 par la société TV 5 par contrat à durée déterminée

vente en gros, par elle retenue, ne concernait pas toute l'Ile de France ; qu' en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge ne peut supprimer ou suspendre le droit de visite du fait des réticences de l'enfant à se rendre chez le parent non hébergeant sans apprécier la possibilité

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux ; 3°/ que, si, bien qu'il n'en soit pas responsable, un FAI peut se voir imposer

406 et 408 du Code pénal, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-7, 227-5 et 227-29 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

1315 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.

celle de l'ordonnance de clôture, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

comme non avenue.

Sur ce, Il résulte de l'article 1245 du code civil que " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ".

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

ce moyen, de sorte qu'en le relevant d'office, sans avoir rouvert les débats pour que les parties puissent s'expliquer sur son mérite, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

L'article R. 716-16, alinéas 1 et 2, du code précité dispose : « La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

débattue contradictoirement, la cour méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne par rapport aux rigueurs d'un