Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .

de l’Etat la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

Il y a lieu par ailleurs de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

169 du code pénal.

Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 1 500 euros à Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte le calcul suivant : 16 x 122 = 1 952 euros. Monsieur [B] [N] peut prétendre à la somme de 1 952 euros.

vendu par l'effet d'une clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement, qu'il exerce, s'il y a lieu, les actions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en se déterminant

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162

D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996, pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : 31. D'une part, aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII, du décret-loi du 17 juin 1938 et de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; 5°/ ALORS QU'A TOUT LE MOINS le

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 comme dans sa version issue de celle-ci, qu'en matière de taxe