567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail.

313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ qu'à tout le moins, en déclarant M.

[P] à payer à l'association [1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

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L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1152

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

111-4, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 1, 4, 5, 6, 20 et 10 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

*au titre de l'article 700 du code de procédure civile .......................................1 500 euros Il a précisé que la société Maaf était fondée à opposer sa franchise contractuelle à M.

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