S'agissant de la majoration de 100% en application de l'article 1732 du code général des impôts : 22.

à titre de confiscation du stock de boissons saisies ; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même

L'administration a également mis à leur charge l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2016.

1728 du code général des impôts, à laquelle M.

de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assortis des intérêts de retard et de la majoration de 100% prononcée en application de l'article 1732 du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

laissées à sa charge et de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Des amendes ont également été infligées à la SARL Ecolotrans sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

du code général des impôts et, en troisième lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014 à

article 1732 du code général des impôts n’aurait pas dû lui être appliquée.

de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction

1788 A, 1737 et 1759 du code général des impôts.

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

que lesdites impositions ont été établies en méconnaissance des droits de la défense ; Considérant que si, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B des amendes fiscales qu'elle envisageait de lui infliger en application de l'article 1736 du code général des impôts.

Il soutient que : - la majoration de 100 % prévue au a de l'article 1732 du code général des impôts, applicable en cas d'opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt, doit être substituée

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

1732 du code général des impôts ; - pour les mêmes motifs, l'administration fiscale n'était pas fondée à lui infliger l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; elle a satisfait