Z..., que 2 346 des actions qu'il détenait alors dans le capital d'UPG ; qu'en énonçant que la société Finindus s'était engagée à acquérir l'ensemble des actions que détiendrait M.

s'était rendue coupable de graves négligences professionnelles, la cour d'appel a violé l'article 1382, en ce qui concerne les époux Z..., l'article 1147 en ce qui concerne MM.

a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans une porcherie qui est exclusivement

de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ qu'ainsi que le faisait valoir l'agent immobilier, il était stipulé dans le mandat du 22 mars 2012 conclu avec

Monteux, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme X..., veuve C..., domiciliée à Sorgues (Vaucluse) Villa Les Glycines, 2°

, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cet élément de preuve en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la violation d'une clause de (non) garantie d'emploi oblige l'employeur

22 de l'avenant de refonte, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier interdisent « toute clause prévoyant des indexations fondées (…)

/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et notamment à la règle 2 a) qui prévoit que « toute

- de débouter la société CLASS FRANCE du surplus de ses demandes ; - de condamner la société CLASS FRANCE lui payer 1.800 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

AUX MOTIFS sur la nullité de l'article 10 de la convention de prêt du 6 mars 2009, intitulé « indemnité de recouvrement » QU' « aux termes de l'article L 620-1 du Code de Commerce "

de travail ou de gain justifiant votre classement dans la catégorie 2.

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du

L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-2 du code

Faits et procédure 2.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur les conditions d'application de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la clause 1 « Acceptation

C..., Yves, Gabriel, Marie, Antoine A..., demeurant avec son épouse, née Annick D..., à "La Brosse" à Marcilly-En-Gault, (Loire-et-Cher), 2°) Mme Annick, Liliane D..., épouse de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et précis de cette clause que le poste litigieux était dirigé vers l'international et, partant, que la région y était entendue à l'échelon européen, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil