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2 360 résultats pour « Article 2121-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456997

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300569_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400670_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 2121-12 alinéa 1er et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que la notice explicative de synthèse qui a été communiquée aux membres du conseil municipal est lacunaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02581_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601846_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (…) ».

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2211007_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204853_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406366_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308316_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-1 de ce code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00385_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Enfin, l'article L. 2121-13 de ce code dispose que : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001222_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105326_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13

Source officielle

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