450 du code de procédure civile

Il est avéré que madame X... alors qu'elle n'était pas légalement concernée, s'agissant d'une dette n'entrant pas dans le cadre de l'entretien du ménage au sens de l'article 220 du code civil, a donné

conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle lui accorde des délais de paiement, à son infirmation pour le surplus et demande à la cour au visa des articles 220 et 1751 du Code civil

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement.

Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

En application des dispositions de l’article 220 du Code civil, les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022, date de

Subsidiairement elle demande le bénéfice de l'article 1244 -1 du Code civil.

F... et de la société [...] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 220, 732, 784 (ancien) et 1415 du code civil, - dire M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

De jurisprudence constante, les cotisations sociales relèvent de la catégorie des dettes ménagères qui, conformément aux dispositions de l'article 220 du code civil, obligent solidairement les époux

En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

220 du code civil, pareille solidarité ne se présumant pas), Madame [B] [V] et Monsieur [P] [X], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - que l'accord des

La solidarité qui ne se présume pas est prévue au bail et relève des charges solidaires du ménage entre époux au sens de l'article 220 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PIERRE, Président en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE

Il soutient que les sommes consignées en compte Carpa ne peuvent être affectées au paiement de la créance dont seule Mme [C] est tenue, l'article 220 du code civil n'étant pas applicable en l'espèce.

Axa Banque invoque l'article 220 du Code Civil, ainsi que Mme X... pour faire déclarer M. Y... également tenu du prêt. Il s'agit plus précisément de l'alinéa 3.