Cour Vu les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail : 8.

l'accord du 11 avril 2019 et de l'article L. 2314-1 du code du travail, ce qui exclut qu'il puisse être désigné comme représentant de proximité" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 8.2

2312-10 du code du travail, ensemble l'article L. 2315-86, 3° du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, l'article L. 2315-88 du même code du travail dans sa

700 du code de procédure civile.

L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-2 du code des transports ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement que, si l'article L. 6524-2 du code des transports

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 6.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

conforme aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail n'a été porté à sa connaissance, que le membre titulaire exerce bien son mandat et qu'aucun accord collectif ne prévoit un

que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (...) ; l'article L 2314-11 du même code dispose que la répartition du

MOTIFS Selon les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4, L. 2313-5 et R. 2313-1 du code du travail relatives à la mise en place du comité économique et social (CSE) :

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise le 23 septembre 2022

1005 du code de procédure civile, alors que les prescriptions posées par ce texte avaient été respectées ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 16 décembre 2009 ; Et, statuant à nouveau

1315 du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L. 2324-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement les

statutaires lui étant étrangères, qui ne lui causait aucun grief, a violé l'article 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que sauf dispositions statutaires

V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

L. 2314-2, L. 2314-24 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que viole les articles 4 et 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui, ayant sollicité au cours de l'audience une communication

aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code