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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6905d3f918ad6c6cb2895f38
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2261 (ancien article 2229 du code civil) occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la terre [Adresse 36] cadastrée section B [Cadastre 12] sise à [Localité 23] ; - Dit que les parties devront
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150870
6 janvier 2015
6 janvier 2015
On 12 March 2010 the Supreme Court rejected the appeal since it did not contain any legal grounds as provided for in Article 472 of the Code of Civil Procedure. B.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC003515310
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour.
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d29
2 avril 2024
2 avril 2024
514 du code de procédure civile ; - et condamné la société MBIP à payer à la société Gerland la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c80
3 mai 2022
3 mai 2022
[W] [U]de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66479e11d9abb6262fdfbdbb
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, les sociétés MEGARD ARCHITECTES et MAF seront condamnées aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110590
14 septembre 2022
14 septembre 2022
456 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC003515303
4 décembre 2007
4 décembre 2007
» Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 2448 « La société par action se dissout (...) suite à la déclaration
Source officielle2e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13ab5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60347d3ffa7afd6b175761bf
30 novembre 2016
30 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301309
9 novembre 2011
9 novembre 2011
; 2°/ qu'aux termes de l'article 2154 du code civil dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 2434 du code civil, l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51f
21 décembre 2006
21 décembre 2006
1792 du Code Civil des désordres causés à la S.C.I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC003744502
11 mai 2006
11 mai 2006
et 2449 du code civil).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210656
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100221
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même
Source officielle1ère Chambre
62c52994a2c4236379079af6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
29 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
21 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
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