555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret

février 1992 excluant l'application des dispositions du Code des douanes aux importations sur le territoire douanier de marchandises communautaires motif pris de ce que l'article 100 de la même loi exclut

CLAUNI ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

ARRET N° du 18 DECEMBRE 2001 R.G : 00/00646 R-BR 98/253 25 avril 2000 S.A. CGMER C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : S.A.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe 3 de ce même code : " 1.

de l'expropriation, au profit de la commune de Denain, des parcelles cadastrées AY n° 258 et 259 lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-7, alinéa 4, devenu R. 212-1, alinéa 4,

AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article L.225-254 du code de commerce, M.

7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du nouveau Code pénal, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 4 mars 2005, elle demande à la cour : vu les articles 1382 du code civil et 258 du décret du 31 juillet 1992 portant réforme des procédures civiles d'exécution, d'infirmer

257-7° du code général des impôts ". 6.